1. Objet – Application – Opposabilité – Modification

Les présentes Conditions générales de vente et de service (ci-après « les Conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions tant techniques que financières dans lesquelles la société WEBKEM SAS (90 avenue de Cornebarrieu, 31700 BLAGNAC) (ci-après « WebKem ») fera office d’intermédiaire entre la société 1&1 IONOS SARL (7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex,  431 303 775 RCS Sarreguemines) (ci-après « IONOS ») contracte avec le souscripteur (ci-après « le Client » ou « les Clients »).

Toutes les fournitures de biens et de prestations de services, appelés Packs (tels que, sans caractère limitatif : réservation de noms de domaine, hébergement de sites Web, serveurs dédiés, mise à disposition d’outils ou de logiciels, etc.), par Bookey au profit des Clients, sont soumises aux Conditions générales ci-après exposées.

Le simple fait pour un Client de passer commande en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales.

IONOS ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions générales des Clients, qu’elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de IONOS. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de IONOS, les présentes Conditions générales resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.

IONOS est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, disponible en ligne. Faute d’opposition écrite dans un (1) mois suivant cette notification, l’accord du Client sera réputé acquis, entraînant l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par IONOS dans le cadre de la notification susvisée. Pour les prestations fournies à un consommateur (ou non-professionnel) dans le cadre d’un contrat de services de communications électroniques au sens du Code de la consommation, le projet de modification des Conditions générales est communiqué au consommateur par écrit ou sur un autre support durable un (1) mois avant son entrée en vigueur. A moins que le Client n’ait expressément accepté la modification, il peut résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre (4) mois après l’entrée en vigueur de la modification, conformément aux dispositions de l’article L. 224-33 du Code de la consommation.

3. Services Premium

3.1
Les Services Premium ne peuvent être utilisés que parallèlement avec d’autres produits IONOS .

3.2
Les Services Premium ne peuvent être utilisés que par le titulaire d’un contrat IONOS ou toute personne autorisée à agir en son nom et pour son compte. Les discussions concernant les Services Premium se font dans les mêmes conditions. Il ne saurait y avoir d’assistance pour des utilisateurs finaux, à moins que le titulaire du contrat y consente par écrit.

3.3
Le Service Premium est disponible sur demande (et en fonction de la disponibilité du Premium Service Team). Le Client paye un prix unique pour le Service Premium qui s’ajoute au prix normal de souscription au Pack IONOS concerné.

3.4
L’étendue de chaque Service Premium choisi est décrite dans le récapitulatif établi au moment de la passation de la commande.

3.5
Le Premium Service Team est disponible du lundi au samedi de 8.00 à 20.00 heures, sauf jours fériés.

3.6
À tout moment, le Client peut joindre une hotline 24/24 pour convenir d’un rendez-vous téléphonique avec le Premium Service Team pendant les heures d’ouverture.

3.7
Le Client doit approuver et l’étendue du Service Premium choisi et le prix de ce dernier avant que son exécution puisse commencer.

3.8

Le paiement des services est dû  a) suite au service fourni au Client; ou (b) lors de la réservation du service, selon le mode de paiement du Client.

3.9
Le Client dispose de 30 (trente) jours à compter de la passation de la commande pour faire démarrer l’exécution du Service Premium choisi.

3.10
Toute consultation téléphonique avec un conseiller du Premium Service Team doit avoir lieu dans les 30 (trente) jours de la passation de la commande.

3.11
Le Client peut annuler la commande du service Premium par email ou par téléphone à tout moment. Toutefois, compte tenu du caractère personnalisé du Service Premium et du travail nécessaire à sa réalisation, le Client sera tenu de payer l’intégralité du prix approuvé au préalable.

3.12
Le Service Premium est expressément exclu de la garantie dite « satisfait ou remboursé ».

3.13
L’annulation d’une commande Service Premium n’a pas d’impact sur les autres contrats IONOS qui doivent être résiliés séparément, conformément aux Conditions générales (et aux Conditions particulières, si applicables).

3.14
Le Client doit permettre au Premium Service Team un accès à distance afin que le Service Premium commandé puisse être exécuté avec succès.

3.15
Le Client doit assurer tout support technique nécessaire à l’exécution du Service Premium commandé (p.ex. connexion ADSL, connexion Internet, modem).

3.16
Il peut être demandé au Client de permettre l’accès à ses produits IONOS afin que le Service Premium commandé puisse être exécuté. Le Client accepte que, le cas échéant, des modifications soient apportées à ses produits IONOS.

3.17
Le Client s’engage à coopérer totalement avec IONOS, et plus particulièrement avec le Premium Service Team, afin que le Service Premium commandé puisse être exécuté avec succès.

3.18
Le Client doit mettre à disposition du Premium Service Team tout contenu (textes, images, logos etc.) nécessaire à l’exécution du Service Premium commandé. La mise à disposition se fait par email sous format électronique (p. ex. Word, jpeg, gif). Le contenu ne doit pas être illégal ; le Client doit détenir tous les droits requis pour son exploitation.

3.19
Le contenu mis à disposition par le Client doit être de bonne qualité (p.ex. images, logos) et avoir les bonnes dimensions pour l’utilisation prévue.

3.20
Le Client s’engage à garder une copie de tout contenu. Après exécution du Service Premium commandé, les textes, images, logos etc. (contenu) mis à disposition du Premium Service seront détruits ; en aucun cas, le contenu ne sera retourné au Client.

3.21
Dans le cadre de l’exécution du Service Premium, il peut être demandé au Client de choisir des mots de passe. Le Client est tenu de les modifier une fois l’exécution du Service Premium terminée.

3.22
Le Premium Service Team informe le Client de l’exécution du Service Premium.

3.23
Après avoir été informé de l’exécution du Service Premium commandé, le Client dispose de 5 (cinq) jours ouvrables pour demander des modifications.

3.24
Toute demande de modification doit être comprise dans le Service Premium tel que décrit dans le récapitulatif établit au moment de la passation de la commande et être conforme aux présentes.

3.25
Si IONOS estime que les modifications demandées dépassent le cadre du Service Premium tel que décrit dans le récapitulatif, le Client en est informé puis peut solliciter le Premium Services Team pour un complément du service. Le Premium Services Team établira un devis et évaluera le temps nécessaire à l’exécution du complément du Service Premium tel que décrit dans le récapitulatif ; le prix et le temps nécessaires sont susceptibles d’évoluer en cours d’exécution.

3.26
Pour que l’exécution du service complémentaire puisse démarrer, le Client doit s’assurer qu’il détient une copie de tout contenu (complémentaire) mis à la disposition du Premium Service Team et en informer ce dernier par email.

3.27
Après avoir été informé de l’exécution du complément du Service Premium initial, le Client dispose de 14 (quatorze) jours ouvrables pour informer le Premium Service Team de tout nouveau problème/de toute nouvelle question.

3.28
L’utilisation des Services Premium suppose que le Client ait reconnu explicitement et l’applicabilité et la validité des présentes clauses ainsi que, plus généralement, des Conditions générales.

3.29
IONOS proposes ses Services Premium „tels quels“ et „selon disponibilité“. IONOS ne garantit pas que leur utilisation par le Client sera ininterrompue, exempte d’erreurs ou qu’ils répondent aux besoins du Client.

3.30
IONOS ne saurait être responsable de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit subi par le Client du fait du non-respect des présentes par lui ou de tout autre acte, fausse déclaration, erreur ou omission imputable au Client ou à un tiers agissant en son nom et pour son compte.

3.31
IONOS ne sera en aucun cas, responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices ou perte de données. Dans l’éventualité où le Client engagerait sa responsabilité du fait des présentes, pour quelque raison et de quelque manière que ce soit, il ne saurait se retourner contre IONOS. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas au Client consommateur ou non-professionnel.

5. Licence d’utilisation des outils et programmes – Droit d’auteur

5.1
Par les présentes, IONOS concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d’utilisation, non-exclusive et strictement personnelle, portant sur les outils ou programmes (Logiciels-Tiers et outils « propriétaires » IONOS) mis à sa disposition, dans le cadre des Packs, en application des présentes Conditions générales. Les codes exécutables desdits outils ou programmes seront téléchargeables par le Client. Un outil ou programme d’ordinateur est un ensemble d’instructions qui commandent à un ordinateur l’exécution de certaines tâches dans le cadre de la réalisation d’un but donné. L’usage desdits éléments est limité aux stricts besoins du contrat par les utilisateurs autorisés. Sont notamment considérés comme faisant partie intégrante du programme d’éventuels éléments picturaux et audiovisuels et la documentation y afférente. Par ailleurs, les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de IONOS, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions générales, étant précisé que IONOS ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus de droits que ces tiers éditeurs, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.

5.2
Le Client est tenu de s’assurer que tout utilisateur des outils et programmes respecte les présentes stipulations ainsi que l’ensemble des conditions et modalités d’utilisation qui figurent dans le contrat de licence d’utilisation afférent à chacun des outils et programmes tiers concernés, en particulier pour chacun des logiciels-tiers inclus dans les Packs. Il est rappelé que IONOS et les tiers éditeurs des outils et programmes demeurent titulaires à titre exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client n’est en tout cas autorisé à utiliser les outils et programmes que sur un seul ordinateur. L’utilisation du programme est réputée caractérisée, dès lors que le programme se trouve dans la mémoire centrale ou sur un autre support d’enregistrement d’un ordinateur.

5.3
La redevance due par le Client en rapport avec la licence d’utilisation concédée par IONOS dépend du type de licence souscrit (par exemple : licence pour « x utilisateurs », licence « réseau » etc.), des ressources (par exemple : capacité du processeur) ou d’une combinaison de ces deux éléments. Si l’accès à un outil ou programme est contrôlé et autorisé par l’intermédiaire d’un logiciel ayant pour objet de vérifier et/ou interdire certains accès simultanés aux dits outils/programmes, une copie de ce logiciel pourra être enregistrée sur chaque ordinateur concerné par ce contrôle. Les outils ou programmes destinés à être utilisés au domicile de l’utilisateur désigné ou sur un ordinateur portable peuvent être enregistrés sur deux ordinateurs (un ordinateur principal et un ordinateur secondaire). Toutefois, leur utilisation simultanée sur les deux ordinateurs est strictement interdite. IONOS se réserve le droit de requérir à tout moment un audit pour contrôler l’utilisation, par le Client, des outils et programmes concédés sous licence ; les frais y afférents seront à la charge du Client en cas de constatation d’une utilisation non-conforme aux termes de la licence.

5.4
Le Client peut faire toute sauvegarde de données conformément aux règles de l’art et, à cette fin, faire des copies de sauvegarde des programmes. Le manuel d’utilisation sur support informatique peut être imprimé. Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de IONOS relatives aux droits d’auteur. Le Client n’est autorisé à utiliser les programmes ou outils que dans les conditions prévues par les présentes, par les éventuels contrats de licence complémentaires et celles prévues de manière impérative par la loi, sauf accord exprès de IONOS concernant d’autres utilisations dudit programme non-expressément prévues, dans les limites des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Sauf intervention spéciale de IONOS ou des éditeurs concernés, toute décompilation est strictement interdite. Le Client n’est notamment pas non plus autorisé à mettre à disposition à des tiers non-autorisés, à titre gratuit ou payant, les programmes et outils concédés ou à les donner en crédit-bail, ni d’une quelconque manière à en accorder des sous-licences.

5.5
Quelques soient les causes, les conditions et la forme de la fin du contrat passé avec IONOS, le Client s’engage, à compter de cette date d’expiration, à restituer à IONOS, dans l’état d’origine, tous les supports contenant les outils ou programmes, les éventuelles copies desdits outils ou programmes, toute documentation écrite ainsi que tous les supports de publicité y afférents. Le Client s’engage également, dans une telle situation, à effacer tous les programmes de ses systèmes d’ordinateur. Les autres obligations contractuelles annexes du Client vis-à-vis de IONOS survivront à l’expiration du contrat.

5.6
Dans le cadre de la fourniture des Services IONOS et selon les types de Packs commandés, IONOS offre à ses clients la possibilité de souscrire des licences d’utilisation de certains logiciels supplémentaires, édités soit par IONOS (ci-après « les Logiciels IONOS »), soit par des tiers (ci-après « les Logiciels-Tiers »), aux conditions et selon les modalités prévues dans le cadre des licences correspondant aux logiciels concernés. Ces logiciels supplémentaires peuvent être directement commandés par les Clients de IONOS via l’espace de gestion de leur compte. Les Logiciels IONOS et/ou les Logiciels-Tiers pourront être téléchargés par les Clients sur leur propre ordinateur à partir du site que IONOS leur aura indiqué. Les droits d’utilisation portant sur les Logiciels IONOS et les Logiciels-Tiers sont valables pour toute la durée des Services IONOS auxquels ils sont associés. Les Clients seront directement liés par les termes des licences souscrites respectivement auprès de IONOS pour les Logiciels IONOS et des éditeurs tiers pour les Logiciels-Tiers; ils devront avoir accepté sans réserve les conditions, modalités et restrictions d’usage desdites licences, avec lesquelles ils se seront familiarisés au préalable. La fourniture de licences de Logiciels-Tiers ne constitue en aucun cas une sous-licence ou une concession de droits de la part de IONOS vis-à-vis des clients, celui-ci ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire à l’égard de ses Clients et les Logiciels-Tiers demeurant soumis aux droits de propriété intellectuelle des éditeurs tiers. IONOS ne prend en conséquence aucun engagement d’aucune sorte et n’assume aucune responsabilité ni aucune garantie, à quelque titre que ce soit, vis-à-vis de ses Clients, notamment quant à la qualité, aux fonctionnalités, à la conformité ou l’usage attendus des Logiciels-Tiers.

5.7 
La banque d’images de IONOS est protégée par le droit de la propriété intellectuelle, plus spécifiquement par les droits des producteurs des bases de données et/ou le droit d’auteur. Par les présentes, IONOS accorde aux seuls clients ayant souscrit à un Pack MyWebsite et/ou hébergement une licence d’utilisation des images contenues dans ladite banque d’images non-exclusive et strictement personnelle, plus précisément :

• une licence pour l’utilisation de l’image sur son site Internet (à l’exclusion de tout autre support), nécessairement hébergé par IONOS

Le Client s’interdit :

• de modifier l’image ;
• de reproduire l’image sur tout support autre que son site Internet, sauf autorisation expresse préalable ;
• de disposer d’une quelconque manière de l’image ;
• de retirer ou de modifier toutes indications sur le titulaire des droits ;
• de procéder à une utilisation de l’image susceptible de créer un préjudice à IONOS.

Le Client est informé qu’il est de sa responsabilité de s‘assurer que l’image ne cause pas de dommages aux personnes et aux biens. Le Client reconnaît expressément que IONOS n’encourt aucune responsabilité si une réclamation est fondée sur une utilisation de l’image non-conforme aux dispositions des présentes.

La licence d’utilisation de l’image prend fin le jour où le site Internet du Client n’est plus hébergé par IONOS et/ou le Pack MyWebsite et/ou hébergement résilié.

La licence d’utilisation de l’image est gratuite. IONOS se réserve le droit de rendre indisponible la banque d’images ou d’en refuser l’accès à tout moment et sans préavis. Une telle mesure correspond à une résiliation avec effet immédiat de la licence d’utilisation accordée par IONOS.

En cas de manquement à une ou plusieurs obligations mises à la charge du Client par les présentes, la licence d’utilisation est résiliée de plein droit et avec effet immédiat. Le Client ne sera plus autorisé à utiliser l’image d’une quelconque manière.

5.8
IONOS n’est pas responsable de toute violation des droits de concurrence, de toute atteinte à une marque déposée, à un droit d’auteur ou à tout droit de propriété intellectuelle, et n’est pas responsable de toute autre atteinte légale qui constitue une faute commise par le Client ou de laquelle le Client est responsable à la suite de son utilisation de MyWebsite ou des services d’hébergement Web, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu et les images. IONOS ne porte qu’une responsabilité limitée quant à toute image fournie dans le cadre de tout hébergement Web ou des services MyWebsite, et il est de la responsabilité du Client de s’assurer que ces images sont utilisées uniquement d’une manière qui respecte nos conditions et toute loi applicable.

7. Tarifs et paiement

7.1
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par IONOS sont disponibles sur le site Web de IONOS, étant précisé que les tarifs toutes taxes comprises sont calculés selon le taux normal en France métropolitaine. Attention, le taux de TVA applicable aux prestations commandées par le Client peut être différent, dépendant de la localisation de l’opération taxable. Les prix des prestations commandées par le Client figurent, toutes taxes comprises au taux applicable du domicile ou du lieu d’établissement du Client, dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Par principe, les tarifs de IONOS sont fixes. Toutefois, IONOS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, y compris ceux des contrats en cours d’exécution, à l’exclusion des contrats soumis à une durée minimum d’engagement. Au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification, IONOS en informera le Client ainsi que de son droit de s’y opposer dans un délai de quatre (4) mois après l’entrée en vigueur de la modification. La révision tarifaire sera réputée acceptée définitivement par le Client si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne notifie pas par écrit la résiliation de son contrat à IONOS, notification devant intervenir conformément à l’article 6.2) des présentes ou si le Client accepte expressément les nouvelles conditions avant l’expiration dudit délai. IONOS se réserve le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou augmentation de taux de taxes existantes.

7.2
En cas de retard de paiement, IONOS est en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l’exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d’hébergement d’Internet, IONOS est en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client. Si le Client est un consommateur ou non-professionnel, le taux d’intérêt légal sera appliqué.

7.3
Si la mise en demeure du Client reste sans effet, IONOS pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d’affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, IONOS facturera au Client la somme forfaitaire de quinze (15) euros au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement. De plus, tout défaut de paiement entraine de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, ainsi qu’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant. Si le Client est un consommateur ou non-professionnel, hors titre exécutoire, les indemnités pour frais de recouvrement ne seront sollicitées que dans le cas où ils correspondent à un acte prescrit par la loi (article L. 111-8 du code de procédure civile).

7.4
Par principe, le Client paye les biens ou prestations à la commande. Par exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs sont payables par avance pour un (1), trois (3), six (6) ou douze (12) mois, selon le Pack choisi. En matière de prix, toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre IONOS et le Client prime. L’état de la facturation pourra être consulté par le Client dans son espace client.

7.5
7.5.1
Les paiements du Client se font avec une carte de crédit valide, par prélèvement SEPA ou via prélèvement PayPal, selon le mode de paiement convenu avec le Client lors de la passation de la commande, et en respectant les conditions particulières de paiement indiquées par IONOS lors de la passation de la commande. Le Client choisit un de ces moyens de paiement. Si, lors de la commande de biens et/ou services, le Client opte pour le paiement par carte de crédit, il communiquera un certain nombre d’informations relatives à sa carte de crédit à IONOS et s’engage à les actualiser après tout changement. Si le Client opte pour le prélèvement SEPA, il sera amené à communiquer un certain nombre d’informations sur le compte à prélever et ce avant même de renvoyer le mandat de prélèvement SEPA.

7.5.2
En adressant un mandat SEPA à IONOS, le Client l’autorise à encaisser des prélèvements à caractère récurrent sur le compte de paiement  spécifié. Au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date d’encaissement, IONOS informe le Client du prélèvement à venir ; cette pré-notification indique nécessairement la date et le montant du prélèvement, l’ICS (identifiant créancier SEPA) et la RUM (référence unique de mandat). Parallèlement, la facture correspondante est mise à disposition du Client aux formats et support convenus. Le montant effectivement prélevé est différent de celui indiqué dans une pré-notification dans l’hypothèse où a.) le mandat SEPA concerne plusieurs contrats, b.) chaque contrat est facturé séparément, impliquant des pré-notifications séparées, etc.) les montants dus ont la même échéance. En tout état de cause, le Client est tenu de s’assurer que le montant dû à IONOS puisse être prélevé sans incident sur le compte de paiement. Pour tout rejet d’un prélèvement, IONOS facturera au Client la somme forfaitaire de deux (2) euros au titre des frais administratifs engagés. Enfin, faute d’envoi du mandat SEPA à IONOS dans les six (6) semaines de la commande, le Client sera automatiquement destinataire d’une facture, payable comptant.

7.6
IONOS est en droit de n’activer un nom de domaine qu’après le paiement des sommes dues au titre de l’enregistrement (frais d’enregistrement et honoraires de IONOS).

7.7
Pour les Packs concernant l’hébergement mutualisé ainsi que pour les Packs MyWebsite, sous réserve des dispositions de l’article 6.8, le Client peut résilier, dans les conditions de l’article 6.2, le contrat dans les trente (30) jours suivant sa conclusion et bénéficier dans ce cas, d’un remboursement par IONOS de la redevance mensuelle ainsi que des frais de mise en service qu’il a dû régler par avance pour le dit Pack. Cette garantie dite « satisfait ou remboursé » ne peut être utilisée qu’une seule fois par le Client, quel que soit le type de biens et services souscrits, étant précisé que tous services optionnels souscrits par le Client ou tout enregistrement d’un nom de domaine prépayé en sont expressément exclus. Le Client peut résilier son contrat durant les 30 premiers jours de manière gratuite et sans donner de raison dans l’Espace client Bookey www.votresite.com/gestion

7.8
Le Client ne peut bénéficier de la garantie « satisfait ou remboursé » si son contrat engendre un engagement de durée, à moins que les conditions de l’offre le prévoient expressément.

7.9
À l’expiration du contrat objet des présentes, IONOS est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.

9. Responsabilité

9.1 Si le Client est un consommateur (ou non-professionnel)
IONOS engage sa responsabilité dans les conditions légales.

9.2 Si le Client n’est pas un consommateur (ou non-professionnel)
Le Client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de IONOS qu’en cas de manquement grave et prouvé à l’une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d’un préjudice direct. En tout état de cause, IONOS ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
En tout état de cause, en cas d’inexécution par IONOS d’une de ses obligations, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond de 5000 (cinq mille) euros.

Les limites et exclusions de responsabilité prévues par les présentes conditions générales bénéficient également :
a. aux sociétés liées directement ou indirectement à IONOS au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
b. à toutes les sociétés du groupe United Internet AG ;
c. aux sociétés prestataires, fournisseurs et sous-traitants de IONOS et des sociétés mentionnées aux points a et b ;
d. ainsi qu’aux responsables légaux, préposés et salariés de IONOS et desdites sociétés.

11. Obligations du Client

11.1
Le Client garantit que les données qu’il fournira à IONOS sont justes et complètes. Il s’engage à informer IONOS immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à IONOS l’exactitude des données si IONOS en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : – nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client; – nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable technique du domaine; – nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable administratif du domaine. Le Client est tenu de rembourser à IONOS les frais réclamés par le Registrar pour la modification de ses données personnelles.

11.2
Le Client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les quatre semaines. IONOS se réserve le droit de renvoyer les messages personnels destinés au Client à l’expéditeur, si les capacités de stockage correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au-delà d’une période de 80 (quatre-vingt) jours, les messages sont effacés automatiquement.

11.3
Le Client s’engage à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l’accès aux différents services proposés par IONOS et de l’informer immédiatement dans l’hypothèse où il viendrait à apprendre qu’un tiers non-autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du Client et a permis à un tiers l’utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de IONOS, le Client devra régler immédiatement entre les mains de IONOS une somme équivalente au montant des redevances afférentes à l’utilisation des services ou biens correspondants au tarif en vigueur et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par IONOS ou par un tiers intéressé.

11.4
Le Client est tenu de faire des sauvegardes, toutes les fois où lui ou l’un de ses délégués aura fait une modification de données sur les serveurs Web de IONOS. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que ledit serveur. Le Client doit notamment procéder à la sauvegarde de toutes les données avant que IONOS ne fasse des travaux ainsi qu’avant l’installation de hardware ou des programmes fournis par IONOS. Le Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l’absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront livrés au Client dans le cadre de la garantie et de la maintenance de IONOS. Le Client reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.

11.5
Le Client s’engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre support Internet pour envoyer, via les infrastructures IONOS des courriers électroniques de prospection, sauf accord exprès du destinataire, des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant. Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité dite de « spamming »). Une telle utilisation des services de IONOS est strictement interdite et pourra entraîner l’interruption et/ou la résiliation du contrat, dans les conditions de l’article 6.3 des Conditions générales. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, IONOS ou toute autre personne.

11.6
L’espace Web du Client doit être utilisé uniquement pour l’exploitation d’un site Web classique. L’utilisation de l’espace Web pour des sauvegardes en ligne, en tant que fichier de stockage / mémoire de masse ou pour fournir des téléchargements de masse est interdite. Les boîtes email créées par le Client ne doivent pas être utilisées à des fins de spamming ou être mises à disposition de tiers à titre onéreux. Le Client s’engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent une capacité de calcul important ou qui nécessitent un espace de mémoire important. IONOS est autorisée à supprimer unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. IONOS avertira dans les plus brefs délais le Client de l’application d’une telle décision.

11.7 Trafic
Le volume des données transférées mensuellement par le Client est limité en fonction du Pack choisi. Dans le cas où aucun volume limite n’est défini dans le Pack, le volume des données transférées est limité à six (6) gigaoctets par mois. Evidemment, les Packs d’hébergement illimités ne sont pas concernés par ce plafond. Le volume des données transférées est la somme de tous les transferts découlant du Pack souscrit par le Client. Le volume des données transférées supérieur à cette limite sera facturé par IONOS au tarif en vigueur (indiqué sur le site IONOS.fr) et dans la limite d’un plafond maximum technique, défini par IONOS, au-delà duquel le transfert ne pourra plus être assuré. Ces prix sont modifiables moyennant un préavis de quinze (15) jours par IONOS.

11.8
Le Client s’engage à ne pas proposer de chat sur les sites hébergées par IONOS , excepté si le tarif du Client inclut un chat fourni par IONOS.

11.9
Le Client s’engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de plateformes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit. L’implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont également interdits. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, IONOS se réserve le droit de bloquer l’accès à l’espace Web ou de déconnecter le serveur du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.

11.10
Le Client s’interdit de plus ce qui suit :

11.10.1
Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser ou de bénéficier de l’Internet ;

11.10.2
Poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute information ou logiciel contenant un virus, y compris, mais sans s’y limiter, tout logiciel malveillant ou pouvant être utilisé à des fins malveillantes, cheval de Troie, ver informatique, ou tout autre composant dangereux ou anomalie du code source ;

11.10.3
Ouvrir son serveur au relais de messages électroniques (« open mail relay ») ;

11.10.4
Utiliser tout serveur ou service de IONOS pour accomplir des attaques par déni de service (« denial of service attacks ») à l’encontre de tout autre site ou service Internet, ou aider à l’accomplissement de telles attaques ;

11.10.5
Utiliser tout serveur ou service de IONOS pour se livrer à une activité de « hameçonage » (« phishing activities ») et ce par la création de sites Internet frauduleux ou d’envois de mails frauduleux (« spamming » ou envoi isolé).
IONOS se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l’utilisation des services et (ii) d’interrompre l’accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l’article 6.3 des présentes Conditions générales en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 11. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, IONOS ou toute autre personne.

11.11
L’utilisation du contenu Shutterstock est soumise au respect des dispositions de ces Conditions générales. Le Client s’engage à ne pas utiliser le contenu Shutterstock (i) en lien avec du contenu diffamatoire, pornographique ou illicite ; (ii) de telle façon qu’il viole la marque, le droit d’auteur, ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers, que ce soit de façon autonome ou en combinaison avec le contenu ou les données du Client ; (iii) de telle façon qu’une personne apparaissant dans le contenu Shutterstock soit représentée comme faisant la publicité de clubs adultes, de services d’escort ou d’autres lieux ou services similaires, ou comme ayant des activités illicites ou criminelles ; ou (iv) en tant que marque, marque de service, logo, ou autre indication d’origine, de façon autonome ou en tant que partie d’une marque, marque de service, logo, ou autre indication d’origine, ou en tant que signe explicite ou implicite d’approbation ou de cautionnement de biens et/ou services. Le Client s’engage à ne pas utiliser le contenu Shutterstock sous licence de façon séparé de, ou pour des utilisations autres que : la création de site Web, l’hébergement, le webmarketing, ou des services s’y rapportant fournis au Client à travers les systèmes ou réseaux IONOS ou utilisant les services IONOS.

11.12
Le Client est seul responsable du respect de la loi et de la règlementation applicable à l’exploitation de sa boutique en ligne et de tous produits IONOS. IONOS n’encourt aucune responsabilité à ce titre.

13. Droit de rétractation

13.1 Sauf renonciation expresse, le Client consommateur (ou non-professionnel) dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires suivant la conclusion du contrat. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

13.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe IONOS de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire type de rétractation disponible en annexe à ces Conditions générales de vente, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

13.3 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits et services visés à l’article L. 221-28 du code de la consommation, et notamment pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur (ou non-professionnel) et renoncement exprès à son droit de rétractation.  

13.5 En cas de rétractation de la part du Client, IONOS rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où IONOS est informé de la décision de rétractation du Client. IONOS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client devra payer à IONOS un montant proportionnel au service fourni jusqu’au moment où le Client aura informé IONOS de sa rétractation du contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

15. Dispositions finales

15.1 Forme écrite
Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des présentes Conditions générales nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l’exigence d’un écrit.

15.2 Communication
En vertu des présentes Conditions, lorsqu’une information doit être transmise au Client, celle-ci est obligatoirement et uniquement envoyée par courrier électronique à l’adresse qu’il nous a communiquée.
Aucun autre moyen de communication, ni aucune autre adresse électronique que celle enregistrée dans les données de contact ne peut être utilisé. Conformément à l’article 11.1 le Client garantit que les données qu’il fournira à IONOS sont justes et complètes.

15.3 Cession
IONOS réserve la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu’un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu’ils acceptent dès à présent sans réserve. Si le Client est un consommateur ou non-professionnel, la cession sera soumise à son accord préalable si elle est susceptible d’engendrer une diminution de ses droits.

15.4 Divisibilité
Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions générales, des Conditions particulières, Directives, Annexes et/ou bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. Autant que se peut, il sera fait application d’une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin, aux principes généraux d’interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.